Intervention de Dominique Lefebvre

Concluons ce débat, dont les termes doivent rester clairs.

La mise en oeuvre du prélèvement à la source en 2018, dans le dispositif voté en première lecture avec l’amendement que j’avais proposé, dégradera-t-elle la situation des particuliers qui emploient des personnes à domicile ? La réponse est clairement non, au contraire : l’avance, avant le 1er mars, du tiers du crédit d’impôt améliorera même le profil de trésorerie sur l’année. Le système est classique, en somme : un amorçage intervient la première année ; après quoi, une fois que le contribuable est sorti du dispositif, il perçoit le crédit d’impôt alors même qu’il n’assume plus la dépense considérée.

Je suis très réticent à l’idée de modifier les règles, de quelque façon que ce soit, sur des sujets tels que les services à la personne : ces règles, M. le secrétaire d’État l’a rappelé, peuvent être spécifiques car elles visent des publics particuliers. J’avais tenu le même discours en première lecture, lorsque je remplaçais Mme la rapporteure générale au banc de la commission. En réalité, les plus fragiles, ceux qui ont le plus besoin du dispositif, ne pourront pas être touchés par celui qui est proposé. Les bénéficiaires des crédits d’impôt relatifs aux aides à la personne ne sont pas, dans leur très grande majorité, exposés aux difficultés de trésorerie dont on a parlé.

Bref, il n’y aurait aucune dégradation par rapport à l’existant. Les problèmes qui se posent sont ceux que M. le secrétaire d’État a rappelés ; mais, en tout état de cause, ces amendements doivent être rejetés.