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Intervention de Philippe Meunier
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4420
Philippe Meunier :Mesdames les ministres, cela fait quelques heures déjà que nous vous demandons communication de l'avis du Conseil d'État. M. Jacob, le président de notre groupe, en a lu quelques passages. Vous aussi. M. Touraine semble avoir la chance d'en disposer intégralement. Quand allez-vous communiquer sur l'avis du Conseil d'État ?
