Sur le vote des amendements identiques nos 2145 , 2421 , 2713 , 3735 , 4194 et 4431 , je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 3735 .