Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 1807

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Une nouvelle fois, je demande à Mme la garde des sceaux si l'avis du Conseil d'État comprend des réserves sur le projet de loi qui nous est soumis. Si oui, quelles sont-elles ? Si non, pourquoi ne nous répond-elle pas ?

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