Sur le vote des amendements identiques nos 1804 , 1807 , 2361 , 3532 , 3541 et 4184 , je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 3532 .