Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 51

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Cet amendement vise à rétablir le plafond des contributions à la formation des chambres de métiers et de l’artisanat, tout en laissant déplafonné le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales – FAFCEA. Il apporte en outre quelques corrections techniques nécessaires au bon fonctionnement des taxes affectées.

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