Intervention de Christian Eckert

Il me semble que l’amendement du Gouvernement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. La commission avait en effet souhaité maintenir le déplafonnement du FAFCEA à compter de 2018. Au regard de l’absence de plafond sur les contributions pour d’autres fonds du même type, le Gouvernement considère que le maintien du déplafonnement est légitime. Il ne propose pas de revenir sur ce point.

En revanche, le maintien hors plafond d’une partie des taxes affectées aux chambres de commerce et de métiers, quand bien même elles financent des activités de formation des chambres, serait contraire à la logique de plafonnement de l’ensemble des taxes affectées à des organismes publics, comme les réseaux consulaires. Le Parlement semble très attaché au maintien de ces plafonds.

L’amendement du Gouvernement vise donc à réintroduire ce plafonnement, en assurant une stabilité de ses montants par rapport à la situation actuelle. Il procède également à quelques corrections techniques, en précisant notamment que les contributions dues par les micro-entrepreneurs seront affectées au FAFCEA, ce qui ne serait pas le cas sans cet amendement. Il est donc nécessaire pour attribuer à ces fonds l’intégralité des ressources qui leur sont dues.

Sous réserve de ces précisions, le Gouvernement maintient son amendement.