Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement propose en effet de supprimer l’article 51 ter du présent projet de loi de finances car il serait illusoire de considérer que son dispositif permettra de lutter contre les fraudes à la TVA de type carrousel.

En effet, dans la plupart des cas, ce type de fraude procède d’une multitude de petites entreprises éphémères, réalisant des transactions de faible montant et disparaissant après la fraude. Or de telles transactions ne sont pas concernées par le dispositif de l’article 51 ter. Le Gouvernement craint donc que celui-ci n’induise des difficultés d’application car les déclarations journalières des opérations de TVA, imposées aux entreprises, ainsi que les contrôles ad hoc de l’administration nécessiteraient des moyens informatiques importants.

Un des moyens efficaces pour lutter contre la fraude est de contrôler, en amont, les remboursements de crédits de TVA. Tel est d’ailleurs l’objet de l’article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 en cours d’examen, qui crée une procédure de contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable aux dispositions de l’article 51 ter, lesquelles, tout en introduisant beaucoup de complexité, à la fois pour les entreprises et pour l’administration, ne lui semblent pas efficaces pour lutter contre la fraude. Les fraudeurs pourraient en effet facilement scinder leurs opérations dans de multiples petites entreprises, qui ne seraient pas concernées par ces dispositions.