Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 51
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a salué le dispositif proposé par M. Dosière, et adopté deux amendements visant, d’une part, à reporter l’application du dispositif en 2018 et, d’autre part, à revoir le mode de calcul des amendes qu’il prévoit.
Il s’agit donc de laisser une certaine marge de manoeuvre, afin d’évaluer si le système peut répondre aux mécanismes mis en place. Ces deux éléments – révision du mode de calcul des amendes et report en 2018 – devraient nous permettre d’avancer vers un consensus.
Si tel n’était pas le cas, je respecterais le vote de la commission et donnerais un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement.
