Intervention de René Dosière

Pour supprimer cet amendement, adopté en première lecture, le Gouvernement avance trois motifs, dont aucun n’est crédible.

Il estime d’abord que la fraude carrousel est principalement le fait de petites sociétés, et qu’elle porte sur de faibles montants. C’est la première fois que cet argument est développé : tous les travaux de la Commission européenne sur le sujet disent le contraire. Le Gouvernement, lui-même, dans le bilan sur le contrôle fiscal, qui figure dans le document Voies et moyens, annexé au présent projet de loi de finances, évoque les 135 plaintes déposées en 2014 et 2015 sur ce type de fraude : chacune de ces plaintes porte sur des transactions supérieures à 1 million d’euros, c’est-à-dire à un montant supérieur au seuil que nous avons fixé dans l’amendement.

Ensuite, le secrétaire d’État estime que la solution réside dans le renforcement du contrôle sur les remboursements de TVA, tel qu’il a été voté dans la loi de finances rectificative. Pourtant, les entreprises taxis qui fraudent disparaissent sans effectuer de demandes de remboursement : ce sont les entreprises acheteuses qui présentent la demande. C’est elles que le Gouvernement soupçonne finalement de complicité, alors que les réseaux « carrouselistes » ont disparu, grâce aux efforts que l’administration réalise depuis quinze ans. Surtout, la fraude carrousel s’est modifiée. Désormais, les sociétés taxis, financées par des réseaux criminels, réalisent beaucoup d’argent, avant de disparaître.

Les dispositions de l’article 51 ter apportent une solution efficace à ces difficultés. Premièrement, elles rendent la fraude impossible, puisque le signalement, en temps réel, par l’entreprise acheteuse, permet à l’administration d’intervenir avant que l’entreprise taxi n’ait été payée. Deuxièmement, en garantissant le droit à déduction, elles offrent une sécurité juridique à toute entreprise qui collabore avec l’administration, en la prévenant en temps utile.

J’avoue, monsieur le secrétaire d’État, que je ne comprends pas votre opposition, alors que cette méthode est la parfaite illustration de la relation de confiance, mutuellement gagnante, que vous déclarez vouloir instaurer entre les services chargés du contrôle fiscal, et les entreprises de bonne foi.

Enfin, le Gouvernement évoque comme troisième motif les travaux informatiques à réaliser. Nul ne peut les croire impossibles, d’abord, parce que l’essentiel des outils existent déjà dans les entreprises, et à la direction générale des finances publiques – DGFIP –, avec la télédéclaration des formulaires CA3 de TVA.

Par ailleurs, une demi-douzaine de nos voisins mettent en place sans difficulté des systèmes de recoupement de TVA beaucoup plus lourds que les nôtres.

Enfin, comme vient de le dire la rapporteure générale, le dispositif, allégé par ces deux amendements, se trouve encore amélioré.

Pour toutes ces raisons, je souhaite que l’Assemblée repousse l’amendement de suppression du Gouvernement.