Intervention de Yann Galut

Il s’agit d’un vrai sujet, sur lequel je suis déjà intervenu à plusieurs reprises.

Je tiens d’abord à saluer l’action du Gouvernement, qui a déjà mis en place des dispositifs importants pour lutter contre la fraude à la TVA. Je tiens cependant à rappeler que le montant total des fraudes et escroqueries à la TVA s’élève à 10 milliards d’euros au minimum. Il ne s’agit pas tant de fraudes de la part d’entreprises que de réseaux mafieux qui créent de fausses sociétés ou utilisent des coquilles vides pour réclamer à l’administration fiscale le remboursement de crédits de TVA ; bien sûr, au bout de six mois, ces structures disparaissent. Il faut donc que nous concevions collectivement un système qui soit capable d’y remédier.

Je comprends la réticence du Gouvernement : il est vrai que c’est un dispositif que nous avons présenté comme ça, peut-être sans l’avoir assez préparé avec les services du Gouvernement. Les deux amendements proposés par Mme la rapporteure générale au nom de la commission des finances vont toutefois dans le sens d’un compromis : l’un tend à repousser à 2018 la mise en place du système, ce qui laissera plus d’un an aux services fiscaux pour trouver les moyens techniques et technologiques adaptés ; l’autre traite de la question des amendes.

Je veux une nouvelle fois appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de nous mobiliser contre les escroqueries à la TVA, qui coûtent, au bas mot, 10 milliards d’euros au budget de l’État par an.