Intervention de Christian Eckert

Je ne vois pas en quoi le fait de signaler en temps réel une transaction permettra à l’administration fiscale de déterminer si cette transaction est frauduleuse ou non. Le contrôle a toujours lieu a posteriori, sauf, comme le mentionne l’article, lorsqu’il s’agit de remboursements de crédits de TVA.

D’autre part, je ne vois pas ce qu’apportent les amendements de la commission des finances – ou bien c’est que j’ai mal lu. Même avec un délai d’un an – délai qui figurait d’ailleurs déjà dans le texte, je crois –, il me semble difficile que ce dispositif puisse être mis en oeuvre, tant du côté des entreprises que du côté de l’administration.

Tout le monde a souligné que de nombreuses mesures avaient d’ores et déjà été prises. On peut multiplier les estimations sur le montant de la fraude à la TVA, dire que cela représente 10, 14, 30 ou 200 milliards d’euros, c’est très difficile à calculer. Néanmoins, les études montrent que, dans ce domaine, la France se situe plutôt dans la moyenne européenne, voire en dessous. Nous avons pris des dispositions concernant la vente de véhicules d’occasion, nous avons réglé un certain nombre de questions relatives aux fraudes sur les crédits carbone – le président de la commission des finances s’en souvient certainement.

Le Gouvernement estime que cet article est source de complexité et entraînera de véritables difficultés de gestion. Je maintiens que nous n’y sommes pas favorables.