Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 51
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
A priori, avis de sagesse.
Je voudrais néanmoins préciser les choses : l’article 51 ter va entrer en vigueur immédiatement ; seule l’application des sanctions est repoussée jusqu’en 2018.
