Intervention de Estelle Grelier
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 59
Estelle Grelier, secrétaire d’état chargée des collectivités territoriales :
Je connais votre attachement à cette mesure, monsieur Giraud, et je connais aussi la nature des échanges que vous avez eus avec la DGCL. Mais des interrogations demeurent, qui conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable.
En premier lieu, des plafonds par tranches de population généreraient, même si j’en comprends la logique, de violents effets de seuil. Ainsi, une commune de 1 500 habitants INSEE et de 9 000 habitants DGF ne verrait ses attributions entravées par aucun plafond, alors qu’une commune de 1 499 habitants INSSE, elle, serait plafonnée à 2 250 habitants DGF. Une telle inégalité de traitement me semble difficilement justifiable.
D’autre part, la population touristique est une réalité et elle génère des charges.
