Intervention de Estelle Grelier
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 60
Estelle Grelier, secrétaire d’état chargée des collectivités territoriales :
Monsieur Pupponi, l’amendement du Gouvernement, rédigé à la suite de nos échanges, règle une partie du problème.
