Intervention de Pascal Cherki

Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition qui figurait dans le projet de loi de finances initial du Gouvernement – et qui était issue de concertations avec de nombreuses collectivités locales – concernant le plafonnement des contributions au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC – et au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – le FSRIF. À cet égard, j’attends avec beaucoup d’intérêt la réponse de la secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet de revenir à la disposition prévoyant que la somme des contributions au FPIC et au FSRIF est plafonnée à 13 % des recettes réelles de fonctionnement, et non 14 %. Les collègues ici présents, qui sont, pour la plupart, spécialistes des finances locales, savent parfaitement de quoi il retourne.