Intervention de Estelle Grelier

Vous soutenez qu’il faut limiter à 10 % les variations des contributions au FPIC et des attributions émanant de ce fonds, afin de tenir compte du nouveau schéma de coopération intercommunale, qui fera passer le nombre d’EPCI de 2 062 aujourd’hui à 1 263 à l’avenir. La décision qui a été prise de geler le montant du FPIC, alors qu’il avait été question de le faire augmenter de 2 % par an, permet d’éviter les ressauts entre les nouveaux EPCI. Enfin, il est à noter que des territoires ayant des profils différents ont constitué de nouvelles intercommunalités. Il conviendrait peut-être d’examiner, au sein même des intercommunalités, les modalités de répartition du FPIC, tant au regard des prélèvements que des reversements. J’ajoute que la pratique des attributions libres à l’intérieur des EPCI connaît une très forte augmentation, puisqu’un quart d’entre eux parviennent à faire émerger, en leur sein, des avis concordants.

À la question légitime que vous posez, le Gouvernement répond par la stabilisation du FPIC à 1 milliard d’euros pour 2017. L’avis est donc défavorable.