Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 61
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est favorable à cet amendement, qui opère une coordination avec le droit existant.
