Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4184
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Dans notre État de droit, le Conseil d'État est une institution judiciaire administrative qui conseille le Gouvernement. (Mêmes mouvements.)
