Intervention de Razzy Hammadi

Il s’agit d’un sujet très important, sur lequel nous avons des positions différemment nuancées selon les bancs que nous occupons dans cet hémicycle.

Il a été décidé, selon moi de façon pas très démocratique, que la part dynamique de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – serait transférée à la région, sans que ce transfert se traduise en termes d’action et de compétences dans le domaine des transports.

Premièrement, cette décision pose un problème démocratique. En effet, on nous demande ni plus ni moins que d’assumer et d’enregistrer, dans l’hémicycle, une série de décisions prises par les têtes des exécutifs national et régionaux dans un bureau. En tant que parlementaire, cela me pose un problème. Deuxièmement, et ce point est important – M. Devedjian et moi-même avons d’ailleurs défendu de concert ce point de vue en première lecture –, il n’est pas acceptable de modifier les bases dynamiques des départements, qu’ils soient riches ou pauvres. Si je mentionne les départements pauvres, c’est parce que je suis député de l’un d’entre eux. À la fin de chaque année, quand vient le moment de faire le bilan des finances, l’exercice est douloureux. Or, comme cela a été annoncé cet été, 4 à 6 millions d’euros seront supprimés dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de finances, non pas pour l’année qui vient mais pour l’année qui suivra.

Personnellement, ma conviction est qu’il convient de supprimer les départements, et d’en tirer les conclusions. Cependant, si on ne le fait pas, il ne faut pas se contenter de faire du bricolage en loi de finances, qui plus est quand les décisions sont prises dans l’intimité de réunions entre des têtes d’exécutifs qui n’ont aucune légitimité à engager les représentants de la nation que nous sommes. Tel est l’objet de cet amendement, que je défends depuis le début de la discussion du projet de loi de finances.