Intervention de Estelle Grelier

Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 62

Estelle Grelier, secrétaire d’état chargée des collectivités territoriales :

Défavorable. L’objectif du Gouvernement est de renforcer les capacités et l’autonomie financières, si ce n’est fiscales, des régions ; cela a été entériné par un vote l’année dernière. Vous le savez, l’autonomie des régions s’était fortement dégradée après la réforme de la taxe professionnelle, et je ne dis pas cela pour susciter la polémique. Il convenait donc de renforcer leurs moyens d’intervention. Par ailleurs, elles se voient transférer 25 points de CVAE en contrepartie d’actions que les départements n’ont plus à financer. Il s’agit donc simplement de faire correspondre des ressources et des compétences.

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