Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du sujet précédent. La commission des finances a souhaité que soit traité de la même manière le transfert des 25 % de CVAE des départements aux régions. Or le Gouvernement a fait voter un amendement en première lecture qui modifie le texte initial en créant une exception et une seule pour la métropole de Lyon, ce qui n’est absolument pas justifié. La situation est en effet la même qu’en Île-de-France ; il n’y a par exemple pas de transfert de compétences pour les transports scolaires. La commission des finances a donc estimé que cette disposition posait un problème d’équité : on ne peut pas réserver un sort particulier à une collectivité.

Au travers de cet amendement adopté par la commission des finances, il est proposé que la région Rhône-Alpes bénéficie de la dynamique de la CVAE qui vient d’être décidée pour la région Île-de-France.