Intervention de Michel Terrot

Monsieur le président, mes chers collègues, il me revient de vous présenter cinq projets de loi autorisant respectivement l'approbation des accords relatifs aux services de transport aériens entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements de la République du Panama, de la République démocratique du Congo, de la République du Congo, de la République des Philippines et de l'Union des Comores.

Ces accords, très similaires entre eux, visent à établir un cadre juridique pour l'exploitation des services aériens entre la France et le territoire de chacun des cinq États concernés.

Parmi ces cinq États, trois ont déjà signé un accord bilatéral avec la France : la République démocratique du Congo en 1964, la République du Congo en 1974 et les Philippines en 1968. Le trafic avec les Comores et le Panama n'est régi par aucun accord bilatéral.

Si les transports aériens entre États sont fréquemment régis par des accords bilatéraux, ces derniers doivent être conformes au cadre réglementaire mis en place par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, OACI, qui a défini cinq objectifs : la sécurité ; la capacité et l'efficacité de la navigation aérienne ; la sûreté et facilitation des liaisons aériennes ; le développement économique du transport aérien et la protection de l'environnement.

C'est bien sûr le cas des cinq accords soumis à notre examen, qui sont formellement très proches du modèle d'accord bilatéral sur les services aériens élaboré par la Direction générale de l'aviation civile, lui-même issu du modèle que l'OACI a élaboré en application de ses principes. Ces accords sont enfin conformes aux exigences de la politique européenne en matière de services de transport aérien puisqu'ils contiennent les clauses types de désignation et d'assistance en escale, développées conjointement par les États membres et la Commission, qui ont permis à cette dernière d'autoriser la France à signer chacun de ces accords.

Les cinq accords consacrent la possibilité pour les parties contractantes d'exploiter les quatre premières « libertés de l'air » définies par l'OACI, c'est-à-dire les droits de survol, d'escale non commerciale, de débarquement et d'embarquement de passagers, fret ou courrier en provenance ou à destination de l'un des États contractants. Ils excluent, en revanche, les droits de cabotage qui font l'objet des 8ème et 9ème libertés). Dans le cas de l'accord avec les Philippines, les droits de trafic, dits de 5ème liberté, préalablement accordés par l'accord bilatéral sur les services aériens de 1968 ont été confirmés et maintenus dans le nouveau cadre juridique.

Dans chaque accord, une clause de multidésignation permet aux deux parties de désigner plusieurs transporteurs aériens. Conformément aux règles européennes, la France peut donc désigner toute compagnie européenne établie en France pour des vols à destination du territoire de l'autre État contractant.

Les accords déterminent le cadre juridique dans lequel les transporteurs peuvent exploiter les liaisons aériennes, conformément aux principes de l'OACI et de l'Union européenne. En matière de sûreté, les accords déterminent enfin les règles de consultation entre les parties, de suspension d'autorisation en raison du non-respect des normes de l'OACI, d'inspection au sol ainsi que les principes de coopération et d'assistance mutuelle.

Deux cas particuliers peuvent cependant être relevés. L'accord avec les Philippines, en raison de la grande distance qui nous sépare de ce pays, comporte l'octroi des droits dits de « cinquième liberté », qui permettent la mise en place d'escales entre la France et les Philippines, dans le but de permettre de rentabiliser d'éventuelles liaisons directes entre les deux pays, de telles liaisons n'existant plus depuis 2004.

Deuxièmement, l'accord avec les Comores, devrait permettre de faire de Mayotte une nouvelle correspondance possible pour les vols à destination de cet État et entraîner des conséquences favorables pour l'économie de ce territoire.

Plus généralement, ces accords contribuent à homogénéiser les règles en matière de transport aérien en créant un cadre juridique plus clair et conforme aux règles de l'OACI qui devrait faciliter les liaisons aériennes entre la France et respectivement, la République du Congo, la République démocratique du Congo, les Comores, les Philippines et le Panama.

Je vous recommande par conséquent d'approuver sa ratification.