Intervention de Michel Terrot

Tout d'abord, Air France demeure la seule compagnie désignée par les autorités françaises pour l'exercice des droits de trafics entre la France et les Philippines, même s'il n'y a plus de lignes directes. L'ensemble des transporteurs philippins figuraient sur la liste d'interdiction de l'UE, dite « liste noire ». Mais Philippines Airlines a été autorisé dès le 11 juillet 2013 à reprendre une desserte de l'UE, a l'occasion d'une révision de la liste. Il en a été de même pour Cebu-Pacific Air.

Concernant la question de M. Myard, la démarche suivie est la suivante : les Etats présentent des accords bilatéraux, les soumettent à l'UE, qui les agréé ou non. En l'occurrence, ces accords ont reçu l'agrément de la Commission. Il me semble que les droits de survol restent de la compétence des Etats. Ils ont leur mot à dire, même si cela se fait dans le cadre d'une approbation de la Commission européenne.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte les projets de loi n° 4210, 4209, 4205, 3383 et 3384 sans modification.