Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 14 décembre 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, présidente :La proposition de loi portant réforme de la prescription pénale a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016, puis par le Sénat le 13 octobre dernier. Elle sera examinée en séance publique le jeudi 12 janvier prochain, à l'initiative du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP).
