Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 14 décembre 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, présidente :Cette proposition de loi soulagera certainement les magistrats, qui avaient fort à faire dans l'application de la jurisprudence et qui avançaient déjà dans cette direction.
