Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je félicite les rapporteurs pour leur travail remarquable. Lors de son adoption, la loi du 20 juin 2014 a été totalement ignorée par les médias alors même qu'ils avaient mené, sur certaines affaires, durant des décennies, d'emblématiques combats. Nous faisons parfois un travail obscur qui n'en demeure pas moins utile.

Cette loi ne s'applique que depuis un an, et nous devrons rester attentifs à la réalité de sa mise en oeuvre. Nous savons, en effet, quelle difficulté une institution peut avoir à remettre en cause ses propres décisions. Dans ce cadre, les cinq propositions que vous nous soumettez dans votre rapport sont essentielles. Une mesure comme la transmission de l'avis de destruction des scellés devrait permettre de mettre progressivement la réforme en pratique.

La commission des Lois n'a pas fini d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2014. Si elle n'était finalement pas appliquée conformément à l'intention du législateur, le recul serait plus grave que si nous n'avions tout simplement pas légiféré.