Intervention de Cécile Untermaier

Notre réunion d'aujourd'hui s'inscrit dans le dispositif logique et vertueux d'évaluation de textes en fin de législature, voulu par le président de la commission des Lois Dominique Raimbourg. Avant le présent rapport d'évaluation, nous avions ainsi examiné, le 16 novembre dernier, celui sur la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

Cette réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, issue d'une proposition de loi, illustre la qualité du travail parlementaire, depuis l'origine jusqu'à l'évaluation. Il ne faut pas voir, dans les cinq propositions de nos rapporteurs, des signes de l'insuffisance du travail initial, mais plutôt l'expression de la sagacité du législateur à percevoir, à travers l'application de la loi, des éléments dont le Gouvernement pourrait se saisir, et qui ne sont pas forcément d'ordre législatif.