Intervention de Olivier Marleix

Il n'y a pas de débat sur le contenu du pacte de sécurité européen de 2016. Nous sommes tous convaincus que ces mesures vont dans le bon sens, en particulier la modification des accords de Schengen en vue de renforcer les contrôles aux frontières extérieures, les échanges de données ou le recours systématique à la biométrie pour le contrôle des frontières extérieures. Il n'est que temps ! La modification des accords de Schengen, par exemple, a été mise sur la table par le précédent Président de la République, il y a maintenant cinq ans.

Cela étant, si l'on peut souscrire à l'idée générale selon laquelle l'Europe est très utile pour traiter ces sujets, certaines décisions prises par des instances européennes sont en parfaite contradiction avec ce que les chefs d'État et de gouvernement essaient de faire pour améliorer la sécurité des Européens. Je pense en particulier à la décision C-13204, Commission européenne c Espagne, rendue en 2006 par la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la Guardia Civil espagnole. Plusieurs décisions visent à appliquer la directive sur le repos compensateur aux forces armées et aux forces de sécurité, lesquelles étaient pourtant expressément exclues de son champ. La France est actuellement dans une situation de précontentieux s'agissant de la gendarmerie nationale qui, régie par un statut militaire, obéit au principe de disponibilité. Aujourd'hui, on ne peut mettre complètement en oeuvre cette directive car elle pose d'énormes difficultés d'organisation. Une instruction sur le temps de travail, mise en application le 1er septembre, prévoit un repos compensateur de onze heures. Si, par exemple, un gendarme est rappelé au bout de sa huitième heure de repos, on doit lui recréditer ses onze heures de repos. Ainsi, on devrait offrir quinze jours de repos à un gendarme qui, dans le cadre d'une garde à vue de quatre-vingt-seize heures, resterait en activité régulière, sans repos compensateur. Cette situation aberrante, qui résulte d'une décision de la Cour de justice, devrait constituer un sujet à réexaminer dans le cadre du pacte de sécurité.

M. Joaquim Pueyo a évoqué la nécessité de défendre notre socle d'industries européennes en matière de sécurité. Là aussi, malheureusement, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne fait obstacle, considérant que les États n'ont pas à se mêler d'avoir une stratégie ni à abuser du recours aux actions dorées (golden shares) dans des industries pourtant vitales pour nos intérêts stratégiques. Si nous ne voulons pas voir démanteler nos industries, nous devons réfléchir sur ce sujet d'actualité : je rappelle la vente de Morpho, par exemple, et celle d'Alcatel-Lucent.