Intervention de André Vallini

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Ce texte est né de la crise de janvier 2016 et du rôle de médiation que le Gouvernement vous avait alors confié, monsieur le rapporteur Grandguillaume, et dont vous vous êtes acquitté avec beaucoup d’engagement et de talent. Le secrétariat d’État chargé des transports a accompagné cette démarche, notamment dans le cadre de tables rondes et de réunions de travail. Les mesures de régulation indispensables sont au rendez-vous. J’observe d’ailleurs que les principales organisations de taxis et de VTC soutiennent ce texte.

Le paradoxe, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, est qu’au moment même où nous allons franchir une étape importante sur le chemin de la régulation de ce secteur et de la coexistence entre taxis et VTC, survient une autre crise, d’une autre nature, qui concerne les relations entre les conducteurs de VTC et les plateformes. Cette crise n’est pas franco-française ; elle existe partout dans le monde et a notamment pour objet la reconnaissance du statut de salariés pour les chauffeurs. La réunion qui s’est tenue ce matin au secrétariat d’État chargé des transports ne pouvait être conclusive, mais elle avait pour objectif de renouer le dialogue et de prévoir un calendrier de négociations, en particulier sur les questions cruciales de la protection sociale des chauffeurs et de la tarification de leurs prestations. Pour le Gouvernement, ces questions ne peuvent rester sans réponse : si les plates-formes, au premier rang desquelles Uber, ont peut-être inventé un nouveau modèle, encore faudrait-il que, dans les faits, celui-ci ne ressemble pas à l’ancien monde des journaliers du XXe siècle. Ce modèle devra donc évoluer pour s’inscrire dans la modernité, une modernité globale, pas seulement technologique mais aussi sociale. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier très sincèrement, au nom du Gouvernement, pour votre engagement sur ce dossier durant l’année 2016.

Votre proposition de loi, que l’Assemblée nationale adoptera, je l’espère, cet après-midi, marquera de réelles évolutions pour les transports publics particuliers de personnes. Les réponses aux problématiques que rencontre ce secteur ne peuvent en effet venir seulement des taxis, des VTC ou des LOTI. Nos choix doivent être équilibrés et permettre à ces professions de se développer dans des conditions justes et équitables. Ce texte, fruit d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs, va y contribuer.

Je tiens aussi à saluer l’accord trouvé en CMP. Il a globalement permis d’apporter des éléments de clarification du texte, dans une logique opérationnelle, afin de favoriser son application.

Il était notamment important de confirmer la création d’un observatoire, dont les données seront indispensables au contrôle, à la régulation et à la connaissance du secteur par les autorités compétentes.

Quant au transfert des examens au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, que vous avez réintroduit dans le texte, il permet de matérialiser la convergence d’accès aux deux professions – M. le rapporteur l’a dit –, avec la mise en place d’un tronc commun entre taxis et VTC, élaboré avec les organisations professionnelles. Il traduit également la volonté du Gouvernement et des acteurs du secteur de professionnaliser l’accès au métier de conducteur de taxi ou de VTC, en s’appuyant sur l’expérience et l’expertise du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

Le Gouvernement soutient donc pleinement l’adoption de la proposition de loi, qui répond pleinement à ses objectifs initiaux, à savoir la régulation, la responsabilisation et la simplification du secteur, dans le respect de tous ses acteurs et bien sûr de la sécurité des consommateurs.