Intervention de Emeric Bréhier
Séance en hémicycle du 19 décembre 2016 à 16h00
Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat — Discussion générale
Emeric Bréhier :Tel est le sens de l’accord passé entre les organisations étudiantes, les syndicats enseignants et la Conférence des présidents d’université. Il nous revient de le traduire dans la loi et de faire en sorte qu’il s’applique dès la rentrée prochaine, sans tarder. C’est une impérieuse nécessité tant pour les établissements que pour les étudiants.
Sans revenir sur le contenu de cet accord, je tiens tout de même à souligner que, grâce à lui, là où il n’y avait que sélection, il y a désormais orientation. Le texte permettra donc aux universités, en fonction de leur capacité d’accueil et des prérequis, d’orienter les étudiants vers les formations qui leur correspondent, tout en leur garantissant la possibilité de poursuivre leurs études s’ils le peuvent et s’ils le souhaitent.
Avant de conclure, j’avoue m’être quelque peu ébaubi de l’intervention de M. Hetzel, qui s’est plaint de recevoir des mails et des courriers de présidents d’université.
Mon cher collègue, chaque fois que vous prendrez la parole, vous vous étonnerez de recevoir des tombereaux de messages nous demandant de ne pas prendre telle décision, de ne pas légiférer. C’est normal ; c’est même sain.
Le 21/12/2016 à 12:02, Laïc1 a dit :
Reprenons ce qu'a dit M. Hetzel :
"Troisième problème juridique : la CPU a établi un fichier Excel annoté contenant une liste de députés à cibler prioritairement en vue d’exercer des pressions. Dans un courrier électronique, la CPU mentionne même le fait que son action auprès de Mme le rapporteur aurait permis de prévenir « toute modification du texte qui n’est pas souhaitable »."
Ainsi, quand un citoyen fait un courrier pour exposer et proposer son point de vue auprès du député, il est dans l'espérance, il ne sait pas par avance qu'un amendement ou une proposition de loi sera adoptée suite à son intervention, et ce sans modification, car alors il dirigerait le débat à l'Assemblée et le vote des députés, et cela est totalement anti-démocratique.
En faisant de son intervention le moment clé décisif qui déterminera autant le vote que la rédaction de loi, le citoyen intéressé deviendrait législateur, sans légitimité, il deviendrait lobby, député à la place du député, et ce n'est pas acceptable. Bien sûr, pour cela, il lui faudra bien évidemment cibler un député de la majorité, le rapporteur c'est encore mieux, c'est grand luxe même dans ce cas-là, vu son pouvoir, et cette action n'est pas possible avec un député de l'opposition.
Dans le cas du non-lobby, le citoyen n'a aucune certitude sur l'issue de son intervention, il donne juste un avis citoyen, le député n'a aucune obligation de le prendre en compte pour intervenir, et le citoyen n'aura aucune certitude que son intervention aura autant emporté le vote des députés que la rédaction finale du texte, c'est l'évidence démocratique même...
Là, dans le cas qu'indique M. Hetzel, il n'y a pas d'espérance, on est dans le fait acquis par avance : "J'ai dit à Mme la rapporteur de faire ceci, j'ai son accord, le texte ne sera pas modifié, elle fera ce qu'il faut faire à l'Assemblée, il y a entente des députés de la majorité avant même la discussion du texte, ils pourront dire ce qu'ils veulent en face, et même entre députés de la majorité, c'est ce texte que nous avons mis au point avec Mme la rapporteur qui sera adopté, à la virgule près".
Il y a clairement acte de lobbying anti-démocratique.
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