Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Madame la garde des sceaux, je vais à nouveau poser la question, une question désormais rituelle et à laquelle il ne me paraît pas difficile de répondre. J'ai écouté attentivement votre intervention il y a quelques instants et je vous remercie d'avoir pris le temps de nous répondre de manière plus précise. Je comprends que vous vous réfugiiez derrière votre impossibilité de communiquer de votre propre initiative le contenu de l'avis du Conseil d'État au Parlement ; on ne peut pas vous le reprocher, car cette procédure n'est pas celle que prévoit la loi et il est donc normal que vous agissiez ainsi.

Cela étant, la question que je vous pose depuis tout à l'heure porte sur la présence ou non de réserves dans cet avis. Ce ne serait pas transgresser la loi que de nous répondre sur ce point en nous indiquant s'il y a ou non des réserves et, le cas échéant, lesquelles. Je continue d'affirmer mon incompréhension devant votre refus de répondre à cette simple question que je vous pose donc pour la quatorzième fois.

Sur le reste, madame la ministre, vous avez beau jeu de dire devant la représentation nationale et, au-delà, à ceux qui nous regardent depuis ces tribunes ou par les moyens de communication, que nous posons sans cesse les mêmes questions. Franchement, sur les articles 371-1 et 310 du code civil, sur les questions de la transcription de l'état civil, nous vous avons posé des questions précises qui sont la conséquence de l'article-balai adopté par la commission avec votre soutien. Je conviens que vous n'en êtes pas l'auteur, mais vous en soutenez l'initiative, vous nous l'avez dit en commission.

Sur ces différentes questions, tous mes collègues qui sont intervenus, notamment Philippe Gosselin, Hervé Mariton et Xavier Breton, n'ont pas obtenu de réponse satisfaisante parce que vous n'avez pas évoqué les éléments qu'ils attendaient. Je vous répète donc – vous avez le droit de considérer cela comme de l'obstruction, et je comprends que nos collègues de la majorité s'impatientent, c'est leur rôle et ils le savent – que ces quelques réponses vous honoreraient ; peut-être même qu'elles nous satisferaient, allez savoir…