Intervention de Philippe Gosselin

L'avantage de ces séances est de permettre de pointer un certain nombre de critiques qui ont été révélées au moment des auditions.

Cher collègue Binet, le rapport que vous avez établi, présenté en deux tomes, est volumineux. Il nous a semblé intéressant d'en extraire quelques morceaux choisis afin que nul n'en ignore. Et puisque nos travaux sont écoutés, suivis de différentes façons, c'est aussi l'occasion de vulgariser un certain nombre de propos et de permettre à chacun de s'y référer et de réfléchir. Évidemment, c'est ce qui étaye les amendements de suppression que nous présentons.

Je voudrais revenir quelques instants sur les engagements internationaux de la France. Le texte ouvre à la fois l'adoption simple et l'adoption plénière. Sur ce point, le Défenseur des droits, lors d'une audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale en date du 13 décembre 2012, a soulevé un certain nombre d'interrogations. Il le dit lui-même : « Contrairement à la question de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, qui relève de la seule responsabilité du Gouvernement et du Parlement » ; nous avons débattu de ce point et évoqué la fameuse décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 à laquelle il est fait référence ici. Même si je fais partie de ceux qui considèrent que le Parlement est compétent juridiquement, il me semble que politiquement le choix du référendum est plus pertinent et plus adapté.

Il ajoute : « la question des enfants, de l'adoption et de la filiation », et nous sommes dans le sujet avec l'article 4, puisque c'est un article de coordination, « doit s'inscrire dans le cadre des obligations internationales souscrites par la France. » Il y a là des incompatibilités et même sans doute des moyens d'inconstitutionnalité ; j'aurai l'occasion d'y revenir.