Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Le Sénat a supprimé la ratification des trois décrets d'avance que nous avons examinés cette année. Mon amendement propose de la rétablir.
La commission adopte l'amendement.
L'article 12 est ainsi rétabli.
