Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
La réunion
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire examine en nouvelle lecture, sur le rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 modifié par le Sénat (n° 4320).
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 1er : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)
La commission adopte l'article 1er sans modification.
Article 2 : Révision des modalités de compensation du versement transport due aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM)
La commission adopte l'article 2 sans modification.
Article 3 : Ajustement des ressources d'organismes chargés de missions de service public
La commission adopte l'article 3 sans modification.
Article 3 bis : Hausse du plafond de la taxe affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Le 16 décembre dernier, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2017, nous avons demandé une seconde délibération sur le plafonnement de la taxe affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), la taxe affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) étant la seule à ne pas en avoir. Suite à ce vote, j'ai rencontré ce matin les représentants du CNV pour faire un point sur leurs besoins, sur le fonds d'urgence et sur les mesures exceptionnelles déployées après l'attentat du Bataclan le 13 novembre 2015. Je déposerai en séance publique un amendement visant à augmenter le plafond.
Il est actuellement fixé à 39 millions d'euros et vous proposerez de le fixer à 42 millions ?
Ce plafond tient compte d'un possible accroissement du rendement de la taxe avec l'ajout du cirque et de la musique électronique dans le champ de cette taxe.
Oui, et nous ne modifions que le plafond. Il est normal de procéder à une adéquation entre le plafond et l'élargissement du champ des contributeurs. J'ai expliqué au CNV que le plafonnement était sain, car, en son absence, le Parlement perdait sa compétence pour voter l'assiette et le taux des taxes, ainsi que sa responsabilité à en rendre compte à l'ensemble des contribuables.
La commission adopte l'article 3 bis sans modification.
Article 4 : Ajustement des ressources affectées au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
La commission adopte l'article 4 sans modification.
Article 5 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale pour 2016
La commission adopte l'article 5 sans modification.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 7 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
La commission adopte l'article 7 sans modification.
Puis elle adopte la première partie sansmodification.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 8 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
La commission adopte l'article 8 sans modification.
Article 9 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
La commission adopte l'article 9 sans modification.
TITRE III
RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE
Article 12 : Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
La commission examine l'amendement CF48 de la rapporteure générale.
Le Sénat a supprimé la ratification des trois décrets d'avance que nous avons examinés cette année. Mon amendement propose de la rétablir.
La commission adopte l'amendement.
L'article 12 est ainsi rétabli.
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 13 : Modernisation des procédures de contrôle fiscal
La commission adopte l'article 13 sans modification.
Article 13 bis : Mesures de dématérialisation et de télédéclaration dans le domaine fiscal
La commission adopte l'article 13 bis sans modification.
Article 13 ter (nouveau) : Conservation au format électronique des factures établies ou reçues au format papier
La commission adopte l'article 13 ter sans modification.
Article 15 : Simplification du droit de visite en matière fiscale
La commission étudie l'amendement CF4 de la rapporteure générale.
L'article 15 porte sur la simplification du droit de visite en matière fiscale, et je vous propose de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale, en supprimant les alinéas 13 et 14, adoptés par le Sénat, qui ont pour objet de rendre applicables les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale aux visites domiciliaires des cabinets et domiciles des avocats, ainsi qu'aux locaux des ordres professionnels des avocats. En revanche, nous pouvons conserver les clarifications rédactionnelles adoptées par le Sénat aux alinéas 7 et 10.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 15 modifié.
Article 16 bis (nouveau) : Transmission aux contribuables locaux du montant du prélèvement opéré par leur commune en faveur du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
La commission est saisie de l'amendement de suppression CF87 de la rapporteure générale.
Les sénateurs souhaitent que les feuilles d'imposition des contribuables précisent si leur commune de résidence contribue au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ou non. Je propose de supprimer cette disposition.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 16 bis est supprimé.
Article 16 ter (nouveau) : Transmission aux contribuables locaux du montant du prélèvement opéré par leur département en faveur du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La commission étudie l'amendement de suppression CF88 de la rapporteure générale.
Cet amendement est le même que le précédent, mais il concerne la contribution du département de résidence au Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 16 ter est supprimé.
Article 16 quater (nouveau) : Transmission aux contribuables du montant du prélèvement opéré par leur département en faveur du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
La commission aborde l'amendement de suppression CF89 de la rapporteure générale.
Cet amendement porte sur la contribution du département de résidence au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 16 quater est supprimé.
Article 16 quinquies (nouveau) : Transmission aux contribuables locaux du montant du prélèvement opéré par leur département sur le Fonds de solidarité en faveur des départements
La commission examine l'amendement de suppression CF90 de la rapporteure générale.
Cet amendement a pour objet la contribution du département de résidence au Fonds de solidarité en faveur des départements.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 16 quinquies est supprimé.
Article 18 : Sécurisation des procédures contentieuses douanières
La commission adopte l'article 18 sans modification.
Article 19 bis : Possibilité pour certains entrepositaires de réaliser des activités complémentaires à leur activité principale sous un numéro d'accise unique
La commission adopte l'article 19 bis sans modification.
Article 19 ter : Déclaration automatique des revenus des particuliers par les plateformes en ligne
La commission examine l'amendement CF49 de la rapporteure générale.
L'article 19 ter porte sur les déclarations automatiques des revenus par les plateformes en ligne. Le Sénat a adopté deux amendements à cet article : le premier restreint le champ des plateformes soumises à l'obligation de déclarer les revenus perçus par leurs utilisateurs, en excluant les opérateurs qui proposent des services de classement ou de référencement des contenus, et le second avance d'un an l'entrée en vigueur du dispositif, de 2019 à 2018. Je vous propose de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en modifiant la rédaction des dispositions d'entrée en vigueur.
Le Sénat a souhaité anticiper l'entrée en vigueur du dispositif, parce qu'il a peut-être fait l'hypothèse que le prélèvement à la source ne s'appliquerait pas.
Rien n'est changé au caractère imposable des revenus : seules les conditions de la déclaration évoluent. Le prélèvement à la source est totalement indépendant de l'obligation de déclarer les revenus à l'administration fiscale. Mme la rapporteure générale a raison de vouloir en revenir au texte adopté en première lecture, qui laissait plus de temps avant l'entrée en vigueur du dispositif.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 19 ter modifié.
Article 20 : Impôt de solidarité sur la fortune : clarification de la notion de bien professionnel
La Commission étudie l'amendement CF39 de la rapporteure générale.
Cet amendement vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale sur la clarification de la notion de bien professionnel.
La Commission adopte l'amendement.
L'article 20 est ainsi rédigé.
Article 20 bis (nouveau) : Régime des réductions d'impôt « ISF-PME » et « IR-PME » applicables aux entreprises solidaires d'utilité sociale
La commission adopte l'article 20 bis sans modification.
Article 20 ter (nouveau) : Paiement échelonné de l'ISF dû par le cédant d'une entreprise individuelle
La commission est saisie de l'amendement CF40 de la rapporteure générale.
Cet amendement propose de supprimer l'article 20 ter, ajouté par le Sénat, qui vise à permettre un échelonnement du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur demande du redevable en cas de cession d'une entreprise individuelle. Lors de la séance au Sénat, le Gouvernement a indiqué que la procédure de l'étalement serait plus complexe à mettre en oeuvre que celle applicable à l'impôt sur le revenu (IR). Nous souhaitons supprimer cet article.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 20 ter est supprimé.
Article 20 quater (nouveau) : Élargissement du champ des entreprises dont le cédant peut demander un plan de règlement échelonné de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme
La commission aborde l'amendement CF41 de la rapporteure générale.
Cet amendement vise également à supprimer un article ajouté par le Sénat, dont l'objet est d'échelonner le paiement de l'IR afférent aux plus-values à long terme liées à la cession d'une entreprise.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 20 quater est supprimé.
Article 21 : Compte PME innovation
La commission examine l'amendement CF96 de la rapporteure générale.
Il s'agit de revenir au texte de l'Assemblée.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CF91 de la rapporteure générale.
Cet amendement propose de supprimer deux alinéas, qui prévoient que les titres déposés sur le compte petites et moyennes entreprises (PME) innovation ne bénéficient pas du régime « Dutreil » d'exonération de l'ISF en cas de signature d'un pacte d'actionnaires stable.
Je déposerai peut-être d'autres amendements à cet article en séance publique.
Les vingt premiers alinéas de l'article ont été adoptés sans modification par le Sénat ? C'est surprenant, car ils avaient donné lieu à de nombreux débats à l'Assemblée nationale.
Nous souhaitons rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en supprimant les alinéas 21 et 22 de l'article.
Le Sénat a introduit ces deux amendements pour permettre le cumul entre le régime « Dutreil » et celui du compte PME innovation, n'est-ce pas ?
Non, c'est l'inverse, mais je retire mon amendement.
L'amendement est retiré.
Elle adopte ensuite successivement l'amendement CF97 de la rapporteure générale rétablissant le texte de l'Assemblée et l'amendement rédactionnel CF92 du même auteur.
Puis elle adopte l'article 21 modifié.
Article 21 bis A (nouveau) : Imposition, au titre de l'année de l'opération d'échange ou d'apport à laquelle elles se rapportent, des soultes perçues par les particuliers au titre des plus-values mobilières ou immobilières
La commission adopte l'article 21 bis A sans modification.
Article 21 bis B (nouveau) : Délai supplémentaire à compter de la perception d'un complément de prix pour effectuer un complément de réinvestissement dans le cadre du régime de report d'imposition obligatoire des plus-values mobilières
La commission examine l'amendement CF95 de la rapporteure générale.
Cet article résulte d'un amendement du sénateur Richard Yung. Le « caractère interprétatif » d'un texte a un effet rétroactif sur les contentieux en cours, mais la rédaction de cet alinéa est défectueuse et nous en demandons la suppression.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 21 bis B modifié.
Article 21 bis C (nouveau) : Régime des plus-values placées en report d'imposition obligatoire
La commission adopte l'article 21 bis C sans modification.
Article 21 bis : Prorogation de l'exonération de plus-values immobilières pour le logement social
La commission aborde l'amendement CF42 de la rapporteure générale.
Le présent amendement vise à rétablir l'article 21 bis dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Il avait en effet été inséré à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Philippe Bies, afin de proroger de 2016 à 2018 deux dispositifs d'exonération de plus-values mobilières en cas de cession à des organismes en charge du logement social.
La commission adopte l'amendement.
L'article 21 bis est ainsi rétabli.
Article 21 ter : Imposition des instruments financiers à terme dont le teneur de compte est établi dans un État ou territoire non coopératif
La commission adopte l'article 21 ter sans modification.
Article 21 quater : Conservation des avantages « ISF-PME » et « Madelin » en cas de réinvestissement
La commission examine l'amendement CF43 de la rapporteure générale.
Cet article résulte d'un amendement de notre collègue Bernadette Laclais et a été modifié au Sénat. Nous proposons de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission adopte l'amendement.
L'article 21 quater est ainsi rédigé.
Article 21 sexies : Limitation des droits d'enregistrement en cas de transfert d'immeubles entre organismes HLM
La commission maintient la suppression de l'article 21 sexies.
Article 21 septies (nouveau) : Exonération de bénéfices dans les ZRR en cas de reprise d'une activité préexistante ou de reprise familiale dans le secteur de la santé
La commission examine l'amendement CF51 de la rapporteure générale.
Le Sénat a prévu l'application de l'exonération d'impôt pour les bénéfices réalisés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) en cas de reprise d'une activité existante dans un cadre familial, mais uniquement dans le secteur de la santé. Je propose de supprimer cette disposition.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 21 septies est supprimé.
Article 21 octies (nouveau) : Cessions de créances fiscales entre la Banque de France et les établissements bancaires sous le régime des garanties financières
La commission examine l'amendement CF65 de la rapporteure générale.
Cet article, ajouté par amendement, n'est pas très clair. Je propose sa suppression. Vous aviez d'ailleurs déclaré cet amendement irrecevable en première lecture, monsieur le président.
Parce que c'est un cavalier.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 21 octies est supprimé.
Article 22 : Prise en compte des dispositions de la loi liberté de création, architecture et patrimoine dans la réduction d'impôt Malraux
La commission examine l'amendement CF50 de la rapporteure générale.
Il s'agit de rétablir le texte de l'Assemblée avec une précision rédactionnelle.
La commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 22 modifié.
Article 22 bis A (nouveau) : Traitement des revenus provenant de la liquidation et du versement de pensions et retraites
Cet article vise à éviter qu'une personne ne soit imposée sur plus de douze mois au titre de ses pensions de retraite quand celles-ci sont perçues avec du retard l'année suivant la liquidation de la retraite.
La commission adopte l'article 22 bis A sans modification.
Article 22 bis B (nouveau) : Prorogation du dispositif « Censi-Bouvard » jusqu'au 31 décembre 2017 pour les opérations concernant des résidences de tourisme engagées avant le 31 décembre 2016
La commission examine l'amendement CF56 de la rapporteure générale.
Cet article, résultant d'un amendement du sénateur Claude Raynal, prolonge la réduction d'impôt Censi-Bouvard au 31 décembre 2017 pour les opérations sur des résidences de tourisme déjà engagées, c'est-à-dire celles ayant bénéficié d'un permis de construire avant le 31 décembre 2016.
La commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 22 bis B modifié.
Article 22 bis C (nouveau) : Extension de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans la zone C, sur agrément et à titre expérimental
La commission examine l'amendement CF52 de la rapporteure générale.
Sur le fond, nous sommes d'accord avec cet article, mais il figure à la fois dans le projet de loi de finances pour 2017, à la suite d'un amendement de Mme Le Callennec, et dans le présent texte. Nous pouvons donc le supprimer ici.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 22 bis C est supprimé.
Article 23 bis A (nouveau) : Régime des « minibons »
La commission examine l'amendement CF44 de la rapporteure générale.
Cet article introduit au Sénat vise à étendre aux « minibons » créés par la « loi Macron » le régime spécifique d'imputation des pertes en capital liées à un prêt participatif, régime voté l'an dernier. L'ordonnance du 28 avril 2016 prévoit que ces « minibons » ne peuvent être émis que par les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont le capital est intégralement libéré. Il est donc peu opportun d'ouvrir un dispositif spécifiquement conçu pour la finance participative à des produits qui sont destinés à des professionnels ; c'est peut-être même risqué.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 23 bis A est supprimé.
Article 23 bis B (nouveau) : Régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments affectées à l'exercice d'activités non agricoles
Il s'agit de clarifier les règles d'exonération de taxe foncière pour les activités accessoires des agriculteurs.Dans certains cas, le fait de créer dans une grange, par exemple, une nouvelle pièce destinée à un autre usage fait perdre à l'ensemble le bénéfice de l'exonération de taxe foncière. Les sénateurs souhaitent que la grange, dans cet exemple, continue de bénéficier de l'exonération.
La commission adopte l'article 23 bis B sans modification.
Article 23 bis C (nouveau) : Régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectées à la saliculture
La commission adopte l'amendement de suppression CF61 de la rapporteure générale.
En conséquence, l'article 23 bis C est supprimé.
Article 23 bis D (nouveau) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains de golf, situées en zone de revitalisation rurale
La commission adopte l'amendement de suppression CF62 de la rapporteure générale
En conséquence, l'article 23 bis D est supprimé.
Article 23 bis E (nouveau) : Augmentation du taux de réduction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les nouvelles stations radioélectriques
La commission examine l'amendement de suppression CF63 de la rapporteure générale.
Cet article vise à porter de 50 à 75 % la réduction d'IFER sur les stations radioélectriques pour les trois premières années. Nous proposons de supprimer cet article qui diminuerait d'autant les recettes des communes, des EPCI et des départements concernés.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 23 bis E est supprimé.
Article 23 bis F (nouveau) : Conséquences d'une fusion de communes sur la solidarité financière au sein d'un ensemble intercommunal
La commission en vient à l'amendement de suppression CF64 de la rapporteure générale.
L'article 23 bis F vise à geler pendant cinq ans les contributions au FPIC correspondant à la part des communes fusionnées dans une commune nouvelle.
J'indique qu'il y a un projet de fusion entre Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux pour donner naissance à une nouvelle commune.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 23 bis F est supprimé.
Article 23 bis G (nouveau) : Possibilité ouverte à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée, de tenir compte du revenu médian pour répartir le FPIC
La commission rejette l'article 23 bis G.
Article 23 bis H (nouveau) : Élargissement des possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée, les règles de répartition du FPIC
La commission rejette l'article 23 bis H.
Article 23 bis I (nouveau) : Possibilité pour une communauté de minorer ou d'exonérer la contribution au FPIC due par une ou plusieurs de ses communes membres dont le potentiel financier est inférieur de plus de 20 % à la moyenne des communes membres
La commission rejette l'article 23 bis I.
Article 23 bis J (nouveau) : Possibilité pour une communauté de minorer ou d'exonérer la contribution au FPIC due par une ou plusieurs de ses communes membres dont le potentiel financier est inférieur de plus de 20 % à la moyenne des communes membres
La commission rejette l'article 23 bis J.
Article 23 bis K (nouveau) : Enrichissement du rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le FPIC
La commission adopte l'article 23 bis K sans modification.
Article 23 bis : Nouveau dispositif d'incitation fiscale en faveur de la mise en location de logements anciens
La commission adopte l'article 23 bis sans modification.
Article 23 ter : Droit d'option en matière d'exonérations et abattements de taxe foncière pour le logement social et intermédiaire
La commission examine l'amendement CF78 de la rapporteure générale.
Le Sénat a transformé l'abattement en dégrèvement. Je vous propose donc de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 23 ter modifié.
Article 23 quater : Abattement de taxe foncière pour les projets d'intérêt général en faveur de la dépollution
La commission adopte l'article 23 quater sans modification.
Article 23 quinquies : Exonérations et dégrèvements de fiscalité locale en fonction du revenu fiscal de référence à Mayotte
La commission adopte l'article 23 quinquies sans modification.
Article 23 sexies A (nouveau) : Alignement du dispositif d'exonération des plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents sur celui applicable à la résidence principale des résidents
La commission en vient à l'amendement de suppression CF93 de la rapporteure générale.
L'article 23 sexies A, inséré à l'initiative de M. Richard Yung, vise à modifier le régime d'exonération des plus-values immobilières plafonnées à 150 000 euros de plus-value nette dont bénéficient les non-résidents établis dans un autre État européen. Par exemple, si vous habitez en Allemagne et que vous vendez une maison en France, vous bénéficiez d'une exonération de plus-value immobilière à hauteur de 150 000 euros de plus-value nette. Nous proposons donc la suppression de cet article.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 23 sexies Aest supprimé.
Article 23 sexies : Exonération de fiscalité locale pour certains établissements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
La commission adopte l'article 23 sexies sans modification.
Article 23 septies : Définition des immobilisations industrielles
Nous avions adopté un amendement de M. de Courson, Mme Dalloz, M. Hammadi et M. Alauzet, visant à redéfinir les immobilisations industrielles, notamment parce qu'il a été constaté qu'il pouvait y avoir, entre les différentes directions départementales des finances publiques (DDFiP), des différences d'appréciation et de requalification de certains locaux industriels.
Il se trouve que cet amendement, qui est devenu un article, a été modifié au Sénat. On nous dit que cette mesure coûterait un milliard d'euros aux collectivités locales.
Cela paraît beaucoup. Les raffineries, par exemple, ne seraient plus imposées, ce qui paraît surprenant.
C'est vrai.
Nous proposons d'adopter l'article en l'état, et d'avoir demain une discussion avec le Gouvernement. Je déposerai un amendement en séance publique.
La commission adopte l'article 23 septies sans modification.
Article 23 octies : Régime de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de groupe
Monsieur le président, il s'agit d'un sujet sur lequel vous êtes longuement intervenu ce matin, en commission mixte paritaire (CMP). À ce stade, je propose que nous adoptions le texte issu du Sénat, qui vise à repousser d'un an l'entrée en vigueur de la mesure, afin que l'on puisse s'appuyer sur des données. Or nous avons reçu des données département par département.
Cette question est à l'ordre du jour depuis l'automne 2009, c'est-à-dire depuis la réforme de la taxe professionnelle qui est intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Plusieurs collègues avaient déposé un amendement demandant au Gouvernement de fournir une simulation, ce qu'il n'avait jamais fait. Ce matin, en CMP, j'ai indiqué que c'était une bonne chose d'avoir enfin des simulations. Celles-ci font apparaître des transferts assez importants, essentiellement au détriment de l'Île-de-France, et plus particulièrement de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Il serait intéressant de voir comment les choses ont évolué depuis 2010. Il me semble en effet que l'on constate une déformation de la répartition au détriment de la province par rapport à l'Île-de-France, ce qui donnerait un argument supplémentaire pour vous suivre sur ce sujet, madame Pires Beaune. La bonne solution est celle que vous proposez : il faut répartir la valeur ajoutée sur les critères physiques, mais filiale par filiale. Compte tenu des mouvements très importants que Pascal Cherki a expliqués ce matin en CMP, cela représente une perte de 5,7 millions d'euros pour la Seine-Saint-Denis, 36 millions pour Paris et 33 millions pour les Hauts-de-Seine.
S'il ne faut pas renvoyer la question aux calendes grecques, il paraît toutefois plus raisonnable de reporter l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2018.
Je ne suis pas hostile à un report. Il ne s'agit pas d'une question de péréquation, mais de juste répartition en fonction de la valeur ajoutée produite par chaque territoire. Je suis d'accord pour regarder l'évolution, et pour envisager de remettre en question le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui a servi de compensation lors de la réforme de la taxe professionnelle. Cependant, il semble important de maintenir le vote d'un principe de consolidation de la CVAE au niveau des groupes. D'ailleurs, cela n'a pas posé de problème de consolider les taux. J'ajoute que je ne suis pas hostile non plus à un élargissement du périmètre d'étude, y compris au critère de répartition qui, semble-t-il, fait débat.
Restons-en là et donnons simplement un an au Gouvernement pour mettre en place la modification.
Vous considérez avec raison qu'il faudrait aussi modifier les montants de FNGIR. Mais ne faudrait-il pas le faire également pour ceux de la contribution au redressement des finances publiques, qui sont assis sur des recettes réelles de fonctionnement, dont les recettes fiscales, sur une base fixée il y a trois ans ?
La contribution au redressement des finances publiques se termine théoriquement en 2017. Si l'on repousse la mesure à 2018, la question ne se pose plus.
La commission adopte l'article sans modification.
Article 23 nonies A (nouveau) : Évolution annuelle de l'attribution de compensation au rythme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée l'année précédente
La commission est saisie de l'amendement de suppression CF80 de la rapporteure générale.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 23 nonies A est supprimé.
Article 23 nonies : Compensation intégrale de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone Natura 2000
La commission maintient la suppression de l'article 23 nonies.
Article 24 : TGAP : poursuite de la trajectoire de la composante « déchets »
La commission examine l'amendement CF27 de la rapporteure générale.
Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale en ce qui concerne la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable à certaines installations de traitement thermique des déchets.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 24 modifié.
Article 24 bis A (nouveau) : Éligibilité au CITE de frais de raccordement à des réseaux de chaleur
La commission examine les amendements CF28 de la rapporteure générale et CF3 de Mme Christine Pires Beaune, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
Je vous propose de supprimer cet article ajouté au Sénat qui vise à rendre éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) les frais annexes de raccordement à des réseaux de chaleur, mesure que nous avons déjà repoussée plusieurs fois.
En première lecture, nous avions repoussé deux amendements de Mme Dalloz sur le chauffage au bois. J'ai creusé ce sujet qui me semblait intéressant et, après une rencontre avec des entreprises de ma circonscription, je vous propose deux amendements, celui-ci et le CF2 qui sera examiné un peu plus loin.
Comme Mme Dalloz, je pense qu'une réduction du taux de TVA sur le bois de chauffage commercialisé par les professionnels aurait paradoxalement un effet positif à moyen terme sur les recettes de l'État, car elle permettrait de faire baisser la part – énorme – du marché informel. Mon amendement CF2 propose donc de faire passer le taux de TVA de 10 % à 5,5 %.
Quant à l'amendement CF3, il porte sur la visite préalable à l'installation d'un appareil de chauffage fonctionnant au bois ou à la biomasse. Pour plus de simplicité, je propose que cette visite préalable soit faite par l'entreprise ou par le sous-traitant.
Je maintiens mon amendement de suppression, car une visite préalable qui interviendrait après l'établissement du devis ne servirait plus à rien : il faut d'abord évaluer les besoins de rénovation énergétique.
La visite peut intervenir avant ou après l'établissement du devis, l'essentiel est qu'elle ait lieu avant les travaux. Il est possible de se faire établir un devis dans un magasin où sont exposés les appareils de chauffage. Sur ce type de devis, il sera indiqué « sous réserve d'une visite de confirmation d'achat ».
La visite préalable sert-elle à choisir l'appareil en question ou à étudier son adéquation aux locaux et les travaux à entreprendre ?
Le devis est bien souvent confirmé après la visite préalable dans le cas d'acheteurs particuliers, car les bâtiments sont simples. Je ne vois pas l'intérêt de rendre les choses plus compliquées que nécessaire ; l'essentiel est qu'il y ait une visite avant travaux.
Quoi qu'il en soit, nous devons supprimer le texte du Sénat qui porte sur un autre aspect du CITE.
L'amendement CF3 est retiré.
La commission adopte l'amendement CF28.
En conséquence, l'article 24 bis A est supprimé.
Article 24 bis B (nouveau) : Exemption de taxe sur les véhicules de société (TVS) appliquée aux véhicules utilisant du gaz naturel ou du GPL comme carburant
La commission est saisie de l'amendement CF29 de la rapporteure générale.
Nos collègues sénateurs ont élargi les exonérations de taxe sur les véhicules de société (TVS). Nous élargissons l'exonération à certains agriculteurs. Certains véhicules à usage professionnel – ceux des entreprises d'auto-école ou des taxis – sont actuellement exonérés de TVS. Cependant, la doctrine fiscale ne prend pas en compte les agriculteurs qui se servent de leur véhicule – tractant éventuellement une remorque – pour transporter des marchandises. Je propose que l'exonération s'applique aussi aux agriculteurs, ce qui devrait coûter au maximum 5 millions d'euros aux finances publiques.
L'exonération s'appliquerait aux véhicules immatriculés au nom de la société agricole et non pas aux véhicules d'exploitants individuels, n'est-ce pas ?
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 24 bis B modifié.
Article 24 bis C (nouveau) : Attribution d'une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté des documents de planification en matière environnementale
La commission est saisie de l'amendement de suppression CF30 de la rapporteure générale.
Cet amendement tend à supprimer une mesure introduite par nos collègues sénateurs et qui avait déjà été rejetée en première lecture par l'Assemblée nationale. Celle-ci consiste à affecter des fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales qui établissent des plans et schémas régionaux en matière environnementale. Cette mesure coûterait plusieurs centaines de millions d'euros.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 24 bis C est supprimé.
Article 24 bis D (nouveau) : Application progressive de la TICFE à la fourniture d'électricité dans les îles Wallis et Futuna
La commission adopte l'article 24 bis D sans modification.
Article 24 bis E (nouveau) : Allégement de la redevance pour pollution diffuse applicable aux produits nématicides fumigants utilisés pour certaines cultures
La commission est saisie de l'amendement de suppression CF31 de la rapporteure générale.
Je demande la suppression de cet article qui tend à alléger le taux de redevance pour pollution diffuse (RPD) appliqué à des produits phytosanitaires utilisés pour certaines cultures légumières.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 24 bis E est supprimé.
Article 24 bis F (nouveau) : Suppression de l'abrogation de l'écotaxe poids lourds prévue par le projet de loi de finances pour 2017
La commission est saisie de l'amendement de suppression CF32 de la rapporteure générale.
C'est aussi un amendement de suppression. Le Sénat veut réintroduire l'écotaxe poids lourds que nous avons supprimée.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 24 bis F est supprimé.
Article 24 septies : Tarif de TICPE pour le carburant ED 95 et relèvement des cibles d'incorporation des biocarburants pour la TGAP-sanction
La commission examine l'amendement CF33 de la rapporteure générale.
Nos collègues sénateurs ont modifié un article issu d'un amendement de M. de Courson qui visait à favoriser le carburant ED 95. Je propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale avec une précision rédactionnelle.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 24 septies modifié.
Article 24 octies : TVA sur les autotests de dépistage du VIH
La commission étudie l'amendement CF2 de Mme Christine Pires Beaune.
Vous voulez que le bois de chauffage bénéficie de la baisse du taux de TVA – de 20 % à 5,5 % – qui va s'appliquer aux autotests de dépistage du VIH. Je n'y suis pas favorable.
La commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 24 octies sans modification.
Article 24 decies A (nouveau) : Taux de TVA de 5,5 % pour les logements locatifs livrés par l'association Foncière logement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
La commission examine l'amendement de suppression CF34 de la rapporteure générale.
Cette mesure portant le taux de la TVA de 5,5 % pour les livraisons de logements locatifs réalisées par l'association Foncière logement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est déjà prévue dans le projet de loi de finances pour 2017.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 24 decies A est supprimé.
Article 24 decies B (nouveau) : Taux de TVA de 5,5 % pour la livraison à soi-même de travaux réalisés par des organismes HLM
La commission est saisie de l'amendement de suppression CF35 de la rapporteure générale.
Nous avons déjà rejeté en première lecture cette mesure introduite par le Sénat qui étendrait le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % à la livraison à soi-même de travaux réalisés par des organismes HLM entre la livraison d'un logement dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et sa première mise en location. Il est proposé de supprimer cet article.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 24 decies B est supprimé.
Article 24 decies C (nouveau) : Régime de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable dans le cas d'un bail réel solidaire
La commission adopte l'article 24 decies C sans modification.
Article 24 decies D (nouveau) : Éligibilité aux prêts à taux zéro (PTZ) en cas de bail réel solidaire
La commission est saisie de l'amendement de suppression CF36 de la rapporteure générale.
Je demande la suppression de cet article introduit par nos collègues sénateurs et qui étendrait l'application du dispositif des prêts à taux zéro aux logements occupés dans le cadre du nouveau mécanisme des baux réels solidaires (BRS).
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 24 decies D est supprimé.
Article 24 decies : Reversement du surplus de la taxe de solidarité sur les billets d'avion au budget annexe Contrôle et exploitation aériens
La commission passe à l'amendement CF46 de la rapporteure générale.
Cet article concerne le reversement du surplus de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite « taxe Chirac », au budget annexe Contrôle et exploitation aériens. Je propose de revenir à la rédaction adoptée en première lecture.
La commission adopte l'amendement.
L'article 24 decies est ainsi rédigé.
Article 24 duodecies A (nouveau) : Régime de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux casiers ou alvéoles de stockage
La commission examine l'amendement de suppression CF81 de la rapporteure générale.
Je demande la suppression de cet article, car nous avons déjà adopté dans le PLF une solution à ce problème de la taxe foncière sur les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d'installations de stockage de déchets.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 24 duodecies A est supprimé.
Article 24 duodecies B (nouveau) : Création d'exonérations facultatives permanentes de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour les installations et sociétés de méthanisation non agricole
La commission en vient à l'amendement de suppression CF66 de la rapporteure générale.
Mon amendement demande la suppression de cet article, introduit par le Sénat, qui propose l'introduction d'exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit de toute installation ou société de méthanisation autre que la méthanisation agricole.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 24 duodecies B est supprimé.
Article 24 duodecies C (nouveau) : Création d'exonérations facultatives permanentes de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour les installations publiques de production de chaleur issue de biomasse
La commission examine l'amendement CF67 de la rapporteure générale.
Cet article propose l'introduction d'exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de CFE au profit d'installations publiques de réseau de chaleur dont la production est issue au moins à 70 % de biomasse. Je propose sa suppression.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 24 duodecies C est supprimé.
Article 24 duodecies : Fonds de modernisation des chambres de commerce et d'industrie
Ce texte, issu du Sénat, apporte une petite modification rédactionnelle à celui que nous avions adopté à partir d'un amendement de Mme Rabin.
La commission adopte l'article 24duodecies sans modification.
Article 24 quaterdecies A (nouveau) : Suppression de l'indemnité compensatoire versée par les trufficulteurs au Fonds stratégique de la forêt et du bois
La commission examine l'amendement de suppression CF68 de la rapporteure générale.
Ils ont des avantages fiscaux, mais ils ne sont pas forcément exonérés de l'indemnité compensatoire au Fonds stratégique pour la forêt et le bois. Ce n'est pas de la fiscalité locale. Il est proposé de supprimer cet article.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 24 quaterdecies A est supprimé.
Article 24 quaterdecies : Suppression du plafond applicable à la taxe sur les nuisances sonores aériennes
La commission adopte l'article 24 quaterdecies sans modification.
Article 24 quindecies : Contribution au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
La commission adopte l'article 24 quindecies sans modification.
Article 24 sexdecies A (nouveau) : Ajustement des tarifs de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB)
La commission adopte l'article 24 sexdecies A sans modification.
Article 25 : Mise en place d'une taxe spéciale d'équipement différenciée en cas d'extension du périmètre d'un établissement public foncier d'État
Cet article avait été modifié par un amendement de notre collègue Christine Pires Beaune. Il faudrait peut-être le revoir en séance.
Mon amendement visait à permettre aux établissements publics fonciers locaux de faire la même chose que les établissements publics fonciers d'État. Pourquoi appliquer la date du 1er janvier 2018 aux premiers et celle du 1er janvier 2017 aux seconds ?
La commission adopte l'article 25 sans modification.
Article 26 : Adaptation des dotations et compensations au regroupement des communes
La commission est saisie de l'amendement CF86 de la rapporteure générale.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 26 modifié.
Article 26 bis A (nouveau) : Transmission aux collectivités du fichier des locaux qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cet article, introduit par le Sénat, permet de mettre à disposition des collectivités locales le fichier des locaux commerciaux et professionnels qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises. Je trouve que c'est une proposition pertinente.
La commission adopte l'article 26 bis A sans modification.
Article 26 bis B (nouveau) : Suppression du plafonnement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) lors de la mise en place de sa part incitative
La commission en vient à l'amendement CF37 de la rapporteure générale.
Je vous propose de supprimer cet article qui permettrait d'utiliser la création d'une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour alourdir le poids global de cette taxe.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 26 bis B est supprimé.
Article 26 bis C (nouveau) : Compétence d'une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour instituer la redevance ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Cet article a été introduit au Sénat à la demande d'Alain Richard. Il attribue aux communautés d'agglomération la compétence d'instituer une redevance (REOM) et une taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes qui disposaient déjà de ces prélèvements.
Dans le projet de loi de finances pour 2014, nous avions modifié le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales pour régler les situations dans lesquelles la communauté d'agglomération faisait déjà le traitement des ordures ménagères alors que, parmi les différentes communes, certaines appliquaient la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'autres la redevance. Nous avions décidé de maintenir les prélèvements inchangés, car la remontée de compétence conduisait à des transferts entre ménages et entreprises inacceptables dans certaines communes.
Nous avions donc voté ce texte sur la base d'une rédaction préparée avec les administrateurs de notre commission, mais le Bulletin officiel des finances publiques a interprété cette disposition dans un sens tel que les communes doivent continuer à délibérer sur les taux de TEOM et de REOM, alors qu'elles ont perdu la compétence, ce qui est complètement incohérent. Nous sommes entrés en contact avec le cabinet du ministre, mais, sans réponse de sa part, nous avons décidé de présenter un amendement de précision. Je déposerai donc un amendement complémentaire pour modifier non seulement le code général des collectivités locales, mais aussi le code général des impôts.
La commission adopte l'article 26 bis C sans modification.
Article 26 bis D (nouveau) : Répartition par les départements du produit de leur part de taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les CAUE
La commission est saisie de l'amendement CF82 de la rapporteure générale.
L'article 26 bis D prévoit que les départements peuvent fixer les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Nous proposons de revenir aux dispositions de l'article 50 terdecies du projet de loi de finances.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 26 bis D est supprimé.
Article 26 bis E (nouveau) : Attribution de subventions par le préfet aux communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) amenées à effectuer des investissements importants ou faisant face à des circonstances exceptionnelles
La commission examine l'amendement de suppression CF83 de la rapporteure générale.
Cet article permet aux préfets d'attribuer des subventions aux communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux lorsqu'elles sont amenées à effectuer des investissements importants ou font face à des circonstances exceptionnelles.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 26 bis E est supprimé.
Article 26 bis F (nouveau) : Exclusion de la liste des variables d'ajustement, pour 2017, des exonérations de longue durée pour les constructions neuves et l'acquisition de logements sociaux
La commission est saisie de l'amendement de suppression CF84 de la rapporteure générale.
Cet article exclut de la liste des variables d'ajustement pour 2017 les exonérations de longue durée relatives aux constructions neuves et pour l'acquisition de logements sociaux. Nous en avons déjà débattu : ce que ne paient pas les uns est payé par les autres.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 26 bis F est supprimé.
Article 26 bis : Ajustements liés à la décentralisation et la dépénalisation des amendes de stationnement
La commission adopte l'amendement de suppression CF38 de la rapporteure générale.
En conséquence, l'article 26 bis est supprimé.
Article 26 sexies : Mécanismes visant à éviter une double prise en compte du taux départemental de taxe d'habitation en cas de fusion d'EPCI
La commission adopte l'article 26 sexies sans modification.
Article 26 nonies (nouveau) : Attribution aux métropoles d'une fraction du produit des amendes radars
La commission est saisie de l'amendement de suppression CF94 de la rapporteure générale.
Nous avons débattu jeudi dernier de la création des métropoles. Cet article vise à attribuer aux métropoles une fraction du produit des amendes radars, au détriment des départements ou du bloc communal.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 26 nonies est supprimé.
Article 27 : Ajustement des dispositions relatives à la taxe de séjour
La commission adopte l'article 27 sansmodification.
Article 27 bis (nouveau) : Pérennisation de l'attribution de la cotisation foncière des entreprises aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris
La commission est saisie de l'amendement CF69 de la rapporteure générale.
Je vous propose de supprimer cet article, qui pérennise l'attribution du produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 27 bis est supprimé.
Article 28 : Modernisation et simplification du dispositif de recouvrement de la DGDDI
La commission adopte l'article 28 sans modification.
Article 28 bis : Suppression de la commission des hydrocarbures et la commission de conciliation et d'expertise douanière
La commission adopte l'article 28 bis sans modification.
Article 28 ter : Régime de la TICPE « régionalisée »
La commission adopte l'article 28 ter sans modification.
Article 29 bis (nouveau) : Compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour apprécier le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise
Cet article porte sur la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour apprécier le caractère des charges déductibles. Je vous propose de le rejeter.
La commission rejette l'article 29 bis.
Article 30 : Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales
La commission adopte l'amendement rédactionnel CF45 de la rapporteure générale.
Puis elle adopte l'article 30 modifié.
Article 30 bis A (nouveau) : Modalité de mise en réserve des excédents dégagés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution
La commission adopte l'article 30 bis A sans modification.
Article 30 bis B (nouveau) : Plafonnement de la garantie de l'État apportée aux dépôts sur les livrets d'épargne réglementée
La commission adopte l'article 30 bis B sans modification.
Article 31 bis A (nouveau) : Création d'une provision pour risque pour les entreprises de moins de cinquante salariés
La commission est saisie de l'amendement de suppression CF70 de la rapporteure générale.
L'article 31 bis A prévoit de créer une provision pour risque prud'homal en l'absence de contentieux engagé, il a été rejeté en première lecture.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 31 bis A est supprimé.
Article 31 bis B (nouveau) : Aménagement de la « clause d'embauche locale » au sein des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs
La commission est saisie de l'amendement CF71 de la rapporteure générale.
L'article 31 bis B assouplit la clause d'embauche locale conditionnant le bénéfice des exonérations fiscales lors de l'implantation d'une entreprise en zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU‑TE).
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 31 bis B est supprimé.
Article 31 bis C (nouveau) : Mise en conformité de la redevance sur les paris hippiques en ligne avec le droit européen
Cet article met le régime des paris hippiques en ligne en conformité avec la législation européenne.
La commission adopte l'article 31 bis C sans modification.
Article 31 bis D (nouveau) : Régime fiscal des casinos installés à bord de navires
La commission adopte l'article 31 bis D sans modification.
Article 31 bis E (nouveau) : Bénéfice du crédit d'impôt destiné à éviter la double imposition des pensions de retraite de source allemande
Cet article instaure un crédit d'impôt pour éviter la double imposition des pensions de retraite de source allemande.
La commission adopte l'article 31 bis E sans modification.
Article 31 bis : Assouplissement de la déduction exceptionnelle de 40 % pour certains investissements
La commission examine l'amendement CF72 de la rapporteure générale.
Je vous propose de rétablir l'article 31 bis dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 31 bis est ainsi rédigé.
Article 31 ter A (nouveau) : Élargissement aux exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique du bénéfice du régime du « micro-BA »
Je vous propose de retenir cet article introduit par le Sénat, qui prévoit d'élargir aux entreprises agricoles à responsabilité limitée à associé unique le bénéfice du microbénéfice agricole.
La commission adopte l'article 31 ter A sans modification.
Article 31 quater A (nouveau) : Création d'une déduction pour fluctuation des prix agricoles
La commission est saisie de l'amendement CF73 de la rapporteure générale.
Cet article introduit une déduction pour fluctuation des prix agricoles. Je vous propose de le supprimer.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 31 quater A est supprimé.
Article 31 quater B (nouveau) : Réduction de la durée l'option pour le régime d'imposition selon la moyenne triennale
La commission est saisie de l'amendement CF74 de la rapporteure générale.
Je vous propose également de supprimer l'article 31 quater B qui tend à réduire le délai minimal d'option pour la moyenne triennale utilisée dans le calcul des revenus imposables des exploitants agricoles.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 31 quater B est supprimé.
Article 31 sexies : Extension du champ du crédit d'impôt pour le logement social en outre-mer à la construction de logements étudiants confiés en gestion à un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
La commission examine l'amendement CF75 de la rapporteure générale.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 31 sexies est ainsi rédigé.
Article 31 septies (nouveau) : Extension du champ du crédit d'impôt pour le logement social en outre-mer à la construction de logements-foyers
La commission étudie l'amendement CF76 de la rapporteure générale.
Par l'article 31 septies, le Sénat propose d'étendre le crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitation à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer aux logements-foyers. Je vous propose de supprimer cet article.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 31 septies est supprimé.
Article 31 octies (nouveau) : Suppression de l'agrément administratif préalable permettant de bénéficier du crédit d'impôt pour le logement social en outre-mer
La commission adopte l'article 31 octies sans modification.
Article 31 nonies (nouveau) : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 de l'abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux d'amélioration de certains logements à usage locatif outre-mer
La commission adopte l'article 31 nonies sans modification.
Article 31 decies (nouveau) : Précisions relatives au régime de l'octroi de mer
La commission adopte l'article 31 decies sans modification.
Article 31 undecies (nouveau) : Relèvement de 2,5 % à 5 % du taux maximal de l'octroi de mer régional en Guyane
La commission adopte l'article 31 undecies sans modification.
Article 31 duodecies (nouveau) : Augmentation de la dotation globale de fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane
La commission est saisie de l'amendement CF85 de la rapporteure générale.
L'article 31 duodecies attribue aux communes de Guyane la part départementale du produit de l'octroi de mer et augmente d'autant la dotation globale de fonctionnement de la collectivité de Guyane, ce qui se fait au détriment des autres départements. Je vous propose de le supprimer.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 31 duodecies est supprimé.
Article 34 : Réforme des modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et création d'une contribution supplémentaire
La commission est saisie de l'amendement CF77 de la rapporteure générale.
La commission adopte l'amendement.
L'article 34 est ainsirétabli.
Article 35 : Création d'une contribution pour l'accès au droit et à la justice
La commission étudie l'amendement CF47 de la rapporteure générale.
La commission adopte l'amendement.
L'article 35 est ainsirétabli.
Article 35 ter : Adaptations du code général des impôts à l'instauration de la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge
La commission adopte l'article 35 ter sans modification.
Article 35 quater A (nouveau) : Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire
La commission adopte l'article 35 quater A sans modification.
Article 35 quater B (nouveau) : Augmentation de la déduction forfaitaire pour l'imposition des indemnités perçues par les élus locaux
La commission aborde l'amendement CF53 de la rapporteure générale.
Cet amendement vise à supprimer l'article 35 quater B qui conduirait à doubler le montant de la déduction forfaitaire appliquée aux indemnités de fonction des maires.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 35 quater B est supprimé.
Article 35 sexies : Enrichissement de l'annexe budgétaire relative aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales
La commission adopte l'article 35 sexies sans modification.
Article 35 septies (nouveau) : Enrichissement des informations sur la « Masse des douanes » devant figurer dans l'annexe budgétaire sur les opérateurs de l'État
La commission adopte l'article 35 septies sans modification.
II. – GARANTIES
Article 36 A (nouveau) : Information du Parlement concernant l'appel de toute garantie ou contre-garantie accordée par l'État
Inséré dans le projet de loi par le Sénat, l'article 36 A me semble fort pertinent : il vise à ce que les commissions des finances des deux assemblées soient informées lorsque les garanties ou contre-garanties accordées par l'État sont appelées pour un montant supérieur à un million d'euros.
La commission adopte l'article 36 A sans modification.
Article 37 quinquies : Garantie de l'État au Centre des monuments nationaux
La commission adopte l'article 37 quinquies sans modification.
Article 37 sexies : Garantie de l'État à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais
La commission adopte l'article 37 sexies sans modification.
Article 38 : Garantie de l'État à « Nouvelle-Calédonie Énergie »
La commission adopte l'article 38 sans modification.
III. – AUTRES MESURES
Article 39 : Fonds d'urgence aux départements en difficulté
La commission adopte l'article 39 sans modification.
Article 39 bis (nouveau) : Adaptations des modalités de calcul de la TSVR pour les véhicules des cirques, manèges et centres équestres et pour les véhicules de collection
La commission adopte l'article 39 bis sans modification.
Article 40 ter (nouveau) : Exonération d'impôt des revenus des personnels naviguant sur des navires immatriculés au registre de Mata Utu (Wallis-et-Futuna)
La commission est saisie de l'amendement CF54 de la rapporteure générale.
Cet amendement vise à supprimer l'article 40 ter qui a pour objet d'exonérer d'impôt sur le revenu les personnels naviguant sur les navires immatriculés au registre de Mata Utu, à Wallis-et-Futuna.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 40 ter est supprimé.
Article 41 bis A (nouveau) : Ajustement de la réforme des aides personnelles au logement aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
J'avais interrogé le ministre concernant la réforme des aides personnelles au logement pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Adopté par le Sénat, l'article 41 bis A apporte des précisions bienvenues en la matière.
La commission adopte l'article 41 bis A sans modification.
Article 42 : Souscription à l'augmentation de capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale (BDEAC)
La commission adopte l'article 42 sans modification.
Article 47 : Suppression du Fonds de solidarité et transfert de ses missions de recouvrement aux URSSAF
La commission adopte l'article 47 sans modification.
Article 51 : Autorisation de l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions
La commission étudie l'amendement CF55 de la rapporteure générale.
Nos collègues sénateurs nous ont indiqué à juste titre ce matin en CMP que les approbations d'avenants à une convention fiscale ne pouvaient sans doute pas être autorisées en loi de finances. Nous leur avons répondu que nous souhaitions conserver cet article, ne serait-ce que pour connaître l'avis du Conseil constitutionnel. C'est pourquoi nous proposons le rétablissement de l'article 51.
Il est ressorti de notre discussion qu'au Sénat, c'est la commission des finances qui traite des conventions fiscales, mais qu'à l'Assemblée nationale, c'est la commission des affaires étrangères. Or ces commissions ne portent pas tout à fait le même regard sur les textes.
La commission adopte l'amendement.
L'article 51 est ainsirétabli.
Article 52 (nouveau) : Relèvement du plafond de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques affectée à l'ANSES
Issu du Sénat, l'article 52 vise à relever le plafond d'affectation de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché. Le taux ne sera pas modifié, mais la hausse du plafond permettra d'augmenter les ressources de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), si le rendement de la taxe progresse, naturellement.
La commission adopte l'article 52 sans modification.
Article 53 (nouveau) : Adaptations résultant de la réforme de l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
Introduit par le Sénat, l'article 53 regroupe différentes mesures relatives aux emprunts contractés par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) et l'association Foncière logement.
La commission adopte l'article 53 sans modification.
Puis elle adopte la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances rectificative modifiés.
J'ai été avertie que la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) connaissait une baisse phénoménale, que l'Assemblée des départements de France (ADF) estime entre 300 et 400 millions d'euros pour les départements. Nous aimerions savoir pourquoi puisque, apparemment, le nombre de contrats d'assurance n'a pas diminué.
Nous n'avons pas été alertés de cette baisse qui m'étonne, puisque, non seulement le nombre de contrats n'a pas diminué, mais les primes d'assurance augmentent. La TSCA, qui, je crois, est assise sur la valeur des contrats, rapporte quand même quelques milliards d'euros.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du lundi 19 décembre 2016 à 17 heures
Présents. - M. Dominique Baert, M. Gilles Carrez, M. Dominique Lefebvre, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Alain Rodet
Excusés. - M. Éric Alauzet, M. Olivier Dassault, M. Henri Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Jean-Claude Fruteau, M. David Habib, M. Marc Le Fur, M. Philippe Vigier
