Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Les sénateurs souhaitent que les feuilles d'imposition des contribuables précisent si leur commune de résidence contribue au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ou non. Je propose de supprimer cette disposition.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 16 bis est supprimé.
Article 16 ter (nouveau) : Transmission aux contribuables locaux du montant du prélèvement opéré par leur département en faveur du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La commission étudie l'amendement de suppression CF88 de la rapporteure générale.
