Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet amendement porte sur la contribution du département de résidence au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 16 quater est supprimé.
Article 16 quinquies (nouveau) : Transmission aux contribuables locaux du montant du prélèvement opéré par leur département sur le Fonds de solidarité en faveur des départements
La commission examine l'amendement de suppression CF90 de la rapporteure générale.
