Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet amendement a pour objet la contribution du département de résidence au Fonds de solidarité en faveur des départements.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 16 quinquies est supprimé.
Article 18 : Sécurisation des procédures contentieuses douanières
La commission adopte l'article 18 sans modification.
Article 19 bis : Possibilité pour certains entrepositaires de réaliser des activités complémentaires à leur activité principale sous un numéro d'accise unique
La commission adopte l'article 19 bis sans modification.
Article 19 ter : Déclaration automatique des revenus des particuliers par les plateformes en ligne
La commission examine l'amendement CF49 de la rapporteure générale.
