Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Le Sénat a souhaité anticiper l'entrée en vigueur du dispositif, parce qu'il a peut-être fait l'hypothèse que le prélèvement à la source ne s'appliquerait pas.
