Intervention de Dominique Lefebvre

Rien n'est changé au caractère imposable des revenus : seules les conditions de la déclaration évoluent. Le prélèvement à la source est totalement indépendant de l'obligation de déclarer les revenus à l'administration fiscale. Mme la rapporteure générale a raison de vouloir en revenir au texte adopté en première lecture, qui laissait plus de temps avant l'entrée en vigueur du dispositif.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 19 ter modifié.

Article 20 : Impôt de solidarité sur la fortune : clarification de la notion de bien professionnel

La Commission étudie l'amendement CF39 de la rapporteure générale.