Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet amendement propose de supprimer l'article 20 ter, ajouté par le Sénat, qui vise à permettre un échelonnement du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur demande du redevable en cas de cession d'une entreprise individuelle. Lors de la séance au Sénat, le Gouvernement a indiqué que la procédure de l'étalement serait plus complexe à mettre en oeuvre que celle applicable à l'impôt sur le revenu (IR). Nous souhaitons supprimer cet article.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 20 ter est supprimé.
Article 20 quater (nouveau) : Élargissement du champ des entreprises dont le cédant peut demander un plan de règlement échelonné de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme
La commission aborde l'amendement CF41 de la rapporteure générale.
