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Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet amendement propose de supprimer deux alinéas, qui prévoient que les titres déposés sur le compte petites et moyennes entreprises (PME) innovation ne bénéficient pas du régime « Dutreil » d'exonération de l'ISF en cas de signature d'un pacte d'actionnaires stable.
Je déposerai peut-être d'autres amendements à cet article en séance publique.
