Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement propose de supprimer deux alinéas, qui prévoient que les titres déposés sur le compte petites et moyennes entreprises (PME) innovation ne bénéficient pas du régime « Dutreil » d'exonération de l'ISF en cas de signature d'un pacte d'actionnaires stable.

Je déposerai peut-être d'autres amendements à cet article en séance publique.