Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Non, c'est l'inverse, mais je retire mon amendement.
L'amendement est retiré.
Elle adopte ensuite successivement l'amendement CF97 de la rapporteure générale rétablissant le texte de l'Assemblée et l'amendement rédactionnel CF92 du même auteur.
Puis elle adopte l'article 21 modifié.
Article 21 bis A (nouveau) : Imposition, au titre de l'année de l'opération d'échange ou d'apport à laquelle elles se rapportent, des soultes perçues par les particuliers au titre des plus-values mobilières ou immobilières
La commission adopte l'article 21 bis A sans modification.
Article 21 bis B (nouveau) : Délai supplémentaire à compter de la perception d'un complément de prix pour effectuer un complément de réinvestissement dans le cadre du régime de report d'imposition obligatoire des plus-values mobilières
La commission examine l'amendement CF95 de la rapporteure générale.
