Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Le présent amendement vise à rétablir l'article 21 bis dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Il avait en effet été inséré à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Philippe Bies, afin de proroger de 2016 à 2018 deux dispositifs d'exonération de plus-values mobilières en cas de cession à des organismes en charge du logement social.
La commission adopte l'amendement.
L'article 21 bis est ainsi rétabli.
Article 21 ter : Imposition des instruments financiers à terme dont le teneur de compte est établi dans un État ou territoire non coopératif
La commission adopte l'article 21 ter sans modification.
Article 21 quater : Conservation des avantages « ISF-PME » et « Madelin » en cas de réinvestissement
La commission examine l'amendement CF43 de la rapporteure générale.
