Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Le Sénat a prévu l'application de l'exonération d'impôt pour les bénéfices réalisés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) en cas de reprise d'une activité existante dans un cadre familial, mais uniquement dans le secteur de la santé. Je propose de supprimer cette disposition.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 21 septies est supprimé.
Article 21 octies (nouveau) : Cessions de créances fiscales entre la Banque de France et les établissements bancaires sous le régime des garanties financières
La commission examine l'amendement CF65 de la rapporteure générale.
