Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cet article vise à éviter qu'une personne ne soit imposée sur plus de douze mois au titre de ses pensions de retraite quand celles-ci sont perçues avec du retard l'année suivant la liquidation de la retraite.
La commission adopte l'article 22 bis A sans modification.
Article 22 bis B (nouveau) : Prorogation du dispositif « Censi-Bouvard » jusqu'au 31 décembre 2017 pour les opérations concernant des résidences de tourisme engagées avant le 31 décembre 2016
La commission examine l'amendement CF56 de la rapporteure générale.
