Sur les amendements identiques nos 2148 , 2422 , 2716 , 3736 , 4200 et 4435 , je suis saisi par le groupe SRC d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 3736 .