Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Je vous propose de supprimer cet article ajouté au Sénat qui vise à rendre éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) les frais annexes de raccordement à des réseaux de chaleur, mesure que nous avons déjà repoussée plusieurs fois.

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