Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Cette mesure portant le taux de la TVA de 5,5 % pour les livraisons de logements locatifs réalisées par l'association Foncière logement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est déjà prévue dans le projet de loi de finances pour 2017.
