Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 19 décembre 2016 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Mon amendement demande la suppression de cet article, introduit par le Sénat, qui propose l'introduction d'exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit de toute installation ou société de méthanisation autre que la méthanisation agricole.
